Les garanties d'un constructeur : le CCMI

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle, plus couramment appelé CCMI, est réglementé par la loi du 19 décembre 1990. Il a pour vocation de protéger tout particulier qui ferait construire sa maison en lui faisant bénéficier de nombreuses garanties bien définies.

Pour être valide, le Contrat de Construction de Maison Individuelle doit être signé par les deux parties : le particulier (maître d'ouvrage) et le constructeur. La compagnie d'assurance du constructeur doit être mentionnée sur le CCMI, afin de garantir la finalisation du chantier en cas de faillite du constructeur. La banque aura besoin du CCMI pour pouvoir réaliser le montage financier du particulier.

Le CCMI doit ensuite être envoyé au client par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce dernier dispose ensuite d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la réception.

La réglementation française prévoit certaines conditions devant impérativement figurer le CCMI :

• Le terrain sur lequel va se faire la construction doit être clairement défini.
• Le projet du client doit être conforme aux codes de la construction, de l’habitation et de l’urbanisme. Le détail des travaux nécessaires (sol, réseaux, …) ainsi qu’une copie du plan de construction, de la notice descriptive et du permis de construire doivent être intégrés au dossier.
• Le prix inscrit sur le contrat doit prendre en compte le coût des travaux, qu’ils soient effectués par le constructeur ou par le client lui-même.
• Les conditions de financement doivent également être précisées : recours à un prêt ou non et déblocage des fonds.
• Le détail complet des paiements qui vont être effectués par le client doivent être retranscrits sur le contrat en précisant le montant de l’acompte versé et les mensualités.
• Afin de protéger les clients d’éventuels retards, des délais doivent être fixés à trois étapes clés de la construction ainsi que des pénalités en cas de retard de livraison. Un non-respect des délais peut alors entrainer la nullité du contrat.
• Les modalités de réception doivent être définies, avec possibilité de se faire soutenir pour la vérification de conformité.
• Les références des garanties et assurances doivent être retranscrites. (Détail des garanties prévues par le CCMI ci-dessous).

Enfin, si la construction n’est pas destinée à l’usage personnel du client, elle doit alors être accessible aux personnes en situation de handicap.

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle intègre différentes assurances et garanties, dans le but commun d’assurer au client le suivi et a bonne réalisation de son projet de contruction :

L’assurance dommage-ouvrage 10 ans

L’objectif est de garantir et assurer le coût de réparation affectant l’ouvrage immobilier. Obligatoire et d’une durée de 10 ans, elle permet la prise en charge complète des procédures, désordres et réparations de la construction relevant de la garantie décennale, avec l’assistance d’un expert. Elle assure la totalité des travaux et permet une réparation plus rapide. C’est le bâti qui est assuré, la garantie se transmet ainsi aux propriétaires durant toute sa durée de validité.

La garantie de livraison au prix et délai convenu

C’est l’une des dispositions principales de la loi de décembre 1990 qui encadre le CCMI. Cette garantie assure le respect du prix convenu lors de la signature du contrat de construction. Elle couvre également contre les risques d’inexécution ou de dépassement du délai de construction avec une contrepartie valorisée en indemnité journalière. Cette garantie est nominative et émane sous forme d’un document original.

La garantie de parfait achèvement 1 an

Elle garantit les conformités de l’ouvrage pendant toute l’année suivant la réception de votre maison. Villas Club est ainsi tenu de réparer tous les aspects mentionnées lors de la réception, quelle que soit leur importance ou leur nature.

La garantie biennale de bon fonctionnement

Durant deux ans, cette garantie opère pour intervenir en cas de dysfonctionnement des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage (volets, robinetterie). Cette garantie impose au constructeur de remplacer tout équipement dont le fonctionnement n’est pas opérationnel et dont l’intervention ne doit pas déteriorer le logement.

La garantie décennale

D’une durée de dix ans, elle couvre les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination. La garantie prend en charge les désordres qui compromettent la solidité des ouvrages ou des équipement indissociables de la construction. Avant chaque chantier, tous les artisans Villas Club doivent faire l’objet de contrôles afin de s’assurer qu’il sont bien en possession de leur police d’assurance à jour.